art-299-LMRSST : transition
Disposition transitoire et finale de la LMRSST : il établit une disposition transitoire ou finale.
- Type : disposition transitoire · Cible : Dispositions transitoires et finales.
📄 PDF officiel (page 99) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, telles qu’elles se lisaient avant leur modification ou leur abrogation par la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard des chantiers de construction pour lesquels la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail a reçu, avant le 1 janvier 2023, l’avis d’ouverture du chantier prévu à l’article 197 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Texte de l’article 299 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 99), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 99
- Les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, telles qu'elles se lisaient avant leur modification ou leur abrogation par la présente loi, continuent de s'appliquer à l'égard des chantiers de construction pour lesquels la Commission des …
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif