art-295-LMRSST : transition
Disposition transitoire et finale de la LMRSST : il établit une disposition transitoire ou finale.
- Type : disposition transitoire · Cible : Dispositions transitoires et finales.
📄 PDF officiel (page 98) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Les dispositions du chapitre X de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, telles qu’elles se lisaient le 6 octobre 2021, s’appliquent à l’égard d’une inspection faite pour s’assurer du respect des articles 288 à 293 de la présente loi, avec les adaptations nécessaires.
Une contravention à l’une des dispositions des articles 288 à 293 de la présente loi est réputée être une contravention visée à l’article 236 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Texte de l’article 295 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 98), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Les dispositions du chapitre X de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, telles qu'elles se lisaient le 6 octobre 2021, s'appliquent à l'égard d'une inspection faite pour s'assurer du respect des articles 288 à 293 de la présente loi, avec les adapt…
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif