art-294-LMRSST : transition
Disposition transitoire et finale de la LMRSST : il établit une disposition transitoire ou finale.
- Type : disposition transitoire · Cible : Dispositions transitoires et finales.
📄 PDF officiel (page 98) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Lorsque les dispositions d’une convention au sens de l’article 1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail permettent au représentant en santé et en sécurité de s’absenter de son travail le temps minimal requis pour exercer ses fonctions, les heures prévues au troisième alinéa de l’article 291 de la présente loi ne s’additionnent pas à celles prévues par la convention.
De même, lorsque les dispositions d’une convention prévoient la formation d’un comité qui satisfait aux obligations prévues à l’article 290 de la présente loi, le comité formé conformément à cette convention est réputé être formé en vertu de la présente loi.
Texte de l’article 294 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 98), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Lorsque les dispositions d'une convention au sens de l'article 1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail permettent au représentant en santé et en sécurité de s'absenter de son travail le temps minimal requis pour exercer ses fonctions, les heures …
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif