art-290-LMRSST : transition

À compter du 6 avril 2022 et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 150 de la présente loi, un comité de santé et de sécurité doit être formé au sein d’un établissement groupant au moins 20 travailleurs lorsque cet établissement n’a pas de comité de santé et de sécurité formé conformément à l’article 69 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tel qu’il se lisait le 5 octobre 2021.

Le nombre de représentants des travailleurs au sein d’un comité est déterminé par entente entre l’employeur et les travailleurs de l’établissement. À défaut d’entente, le nombre de représentants des travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité est, selon le nombre de travailleurs de l’établissement, le suivant :

1° de 20 à 50 travailleurs : 2;

2° de 51 à 100 travailleurs : 3;

3° de 101 à 500 travailleurs : 4;

4° de 501 à 1 000 travailleurs : 5;

5° plus de 1 000 travailleurs : 6.

La fréquence minimale des rencontres est déterminée par entente entre l’employeur et les travailleurs de l’établissement. À défaut, le comité se réunit au moins une fois par trois mois.

Le consentement des travailleurs à ces ententes est donné par les associations accréditées qui les représentent et par les travailleurs non représentés par une association accréditée, selon la méthode déterminée entre eux.

Le comité a pour fonctions de participer à l’identification et à l’analyse des risques pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs de l’établissement afin de faire des recommandations écrites à l’employeur.

Les articles 71 à 73, les deuxième et troisième alinéas de l’article 74, les articles 76, 77, 80 et 81 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tels qu’ils se lisaient le 5 octobre 2021, s’appliquent au comité et à la désignation de ses membres, avec les adaptations nécessaires.

Texte de l’article 290 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 94), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.