art-289-LMRSST : transition
Disposition transitoire et finale de la LMRSST : il établit une disposition transitoire ou finale.
- Type : disposition transitoire · Cible : Dispositions transitoires et finales.
📄 PDF officiel (page 94) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
À compter du 6 avril 2022 et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 147 de la présente loi, un employeur qui, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, telle qu’elle se lisait le 5 octobre 2021, n’est pas soumis à l’obligation d’avoir un programme de prévention propre à chaque établissement en application doit consigner l’identification des risques pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs pour un établissement groupant moins de 20 travailleurs.
Texte de l’article 289 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 94), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 94
- À compter du 6 avril 2022 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'art. 147 LMRSST, un employeur qui, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, telle qu'elle se lisait le 5 octobre 2021, n'est pas soumis à l'obligation d'avoir un …
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif