art-286-LMRSST : transition
Disposition transitoire et finale de la LMRSST : il établit une disposition transitoire ou finale.
- Type : disposition transitoire · Cible : Dispositions transitoires et finales.
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Texte officiel
Un règlement modifiant l’annexe 1 du Règlement sur le financement (chapitre A-3.001, r. 7) n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) lorsque ce règlement édicte, pour l’année de cotisation correspondant à l’année de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi dans la mesure où il édicte la définition de « travailleur domestique », des dispositions relatives à l’employeur d’un travailleur domestique.
Texte de l’article 286 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 94), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Un règlement modifiant l'annexe 1 du Règlement sur le financement (chapitre A-3.001, r.
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif