art-287-LMRSST : transition
Disposition transitoire et finale de la LMRSST : il établit une disposition transitoire ou finale.
- Type : disposition transitoire · Cible : Dispositions transitoires et finales.
📄 PDF officiel (page 94) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Un employeur qui, à la date précédant celle de l’entrée en vigueur de l’article 143 de la présente loi, a un programme de prévention en application dans son établissement doit le maintenir selon les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, telles qu’elles se lisaient à cette date, jusqu’à ce qu’il mette en application un programme de prévention ou un plan d’action conformément à l’article 58, 58.1 ou 61.1 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, tels que remplacés ou édictés par les articles 143 et 147 de la présente loi.
Texte de l’article 287 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 94), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Un employeur qui, à la date précédant celle de l'entrée en vigueur de l'art. 58 LSST|art. 143 LMRSST, a un programme de prévention en application dans son établissement doit le maintenir selon les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du trav…
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif