art-285-LMRSST : transition

Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement pris en application du paragraphe 3° de l’article 454.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, édicté par l’article 1 10 de la présente loi, une personne ou une entreprise doit, pour obtenir l’autorisation de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail prévue à l’article 280.2 de cette loi, édicté par l’article 87 de la présente loi, satisfaire aux conditions suivantes :

1° être membre d’un ordre professionnel ou, dans le cas d’une entreprise, que chaque professionnel y œuvrant le soit, lorsqu’applicable;

2° ne pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);

3° ne pas être en défaut de respecter une disposition de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) et leurs règlements.

Pour maintenir son autorisation, un fournisseur doit, en tout temps, respecter les conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa et s’assurer que les activités professionnelles réservées aux membres d’un ordre professionnel soient exercées uniquement par un tel membre.

Texte de l’article 285 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 93), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.