art-284-LMRSST : transition

Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu du paragraphe 2° de l’article 454.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, édicté par l’article 110 de la présente loi, une personne ou une entreprise qui souhaite obtenir l’autorisation de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail prévue à l’article 280.2 de cette loi, édicté par l’article 8 7 de la présente loi, doit joindre les documents suivants à sa demande :

1° un document attestant sa qualité de membre d’un ordre professionnel ou celle de chaque professionnel œuvrant au sein de l’entreprise, lorsqu’applicable;

2° une attestation de la Commission, qui ne doit avoir été délivrée plus de 30 jours avant la date du dépôt de la demande, selon laquelle elle n’est pas en défaut à l’égard de ses obligations prévues par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Texte de l’article 284 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 93), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.