art-283-LMRSST : transition
Disposition transitoire et finale de la LMRSST : il établit une disposition transitoire ou finale.
- Type : disposition transitoire · Cible : Dispositions transitoires et finales.
📄 PDF officiel (page 93) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement pris en application des paragraphes 3.1°, 3.2°, 3.3° et 4.1° du premier alinéa de l’article 454 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, tels que modifiés par l’article 109 de la présente loi, une référence aux services de santé, à un équipement adapté ou aux autres frais dans le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 327 de cette loi, tel que remplacé par l’article 91 de la présente loi, et dans le paragraphe 1° de l’article 341 de cette loi, tel que modifié par l’article 94 de la présente loi, est une référence à l’assistance médicale.
Texte de l’article 283 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 93), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement pris en application des paragraphes 3.1°, 3.2°, 3.3° et 4.1° du premier alinéa de l'article 454 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, tels que modifiés par l'article 109 de la pré…
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif