art-282-LMRSST : habilitation réglementaire
Disposition transitoire et finale de la LMRSST : il établit une disposition transitoire ou finale.
- Type : disposition transitoire · Cible : Dispositions transitoires et finales.
📄 PDF officiel (page 93) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Le gouvernement peut édicter un règlement visé aux paragraphes 3.0.1°,
3.0.2°, 3.1°, 3.2°, 3.3° et 4.1° du premier alinéa de l’article 454 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, édictés ou remplacés par l’article 109 de la présente loi, à défaut pour la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail d’en adopter un avant le 6 octobre 2024.
Texte de l’article 282 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 93), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Le gouvernement peut édicter un règlement visé aux paragraphes 3.0.1°, 3.0.2°, 3.1°, 3.2°, 3.3° et 4.1° du premier alinéa de l'article 454 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, édictés ou remplacés par l'article 109 de la …
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif