art-281-LMRSST : transition
Disposition transitoire et finale de la LMRSST : il établit une disposition transitoire ou finale.
- Type : disposition transitoire · Cible : Dispositions transitoires et finales.
📄 PDF officiel (page 92) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Les articles 327 et 328 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, tels que modifiés ou remplacés par les articles 91 et 92 de la présente loi, s’appliquent à toute demande d’imputation faite par un employeur et à toute imputation faite à l’initiative de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail à compter du 6 octobre 2021.
Texte de l’article 281 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 92), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 92
- Les articles 327 et 328 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, tels que modifiés ou remplacés par les articles 91 et 92 de la présente loi, s'appliquent à toute demande d'imputation faite par un employeur et à toute imputat…
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif