art-264-LMRSST : modifie Règlement sur les associations sectorielles paritaires
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En bref
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Modifie l'art. 30 de la Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail.
📄 PDF officiel (page 90) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 30 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « les objectifs prioritaires qu’entend poursuivre la Commission au cours du » par « les priorités déterminées par la Commission pour le ».
Texte de l’article 264 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 90), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Ce qui change
- Modifie l'art. 30 de la Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail par remplacement.
Portée et effet
Mesure adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre IV édicte ou modifie les règlements liés au régime de SST. Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. IV : règlements
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif