art-250-LMRSST : modifie Règlement sur le financement
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En bref
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Modifie le règlement sur le financement.
📄 PDF officiel (page 88) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Les articles 238 et 239 de ce règlement sont modifiés par l’insertion, à la fin, de « ou d’une contestation devant le Tribunal administratif du travail conformément à l’article 360 de la Loi ».
Texte de l’article 250 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 88), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 88
Ce qui change
- Modifie le règlement sur le financement.
Portée et effet
Mesure adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre IV édicte ou modifie les règlements liés au régime de SST. Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 avril 2023 (art. 313 ¶3) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. IV : règlements
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif