art-242-LMRSST : édicte Règlement sur les maladies professionnelles

Le Règlement sur les maladies professionnelles, dont le texte apparaît ci-après, est édicté. « RÈGLEMENT SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES « CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS « 1. Le présent règlement détermine, à l’annexe A, des maladies et les conditions particulières en lien avec celles-ci aux fins de l’application de la présomption de maladie professionnelle prévue à l’article 29 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001).

Il détermine également, aux fins de l’article 28.1 de la Loi, les critères d’admissibilité d’une réclamation pour une maladie dont le diagnostic est une atteinte auditive causée par le bruit. « 2. Aux fins du présent règlement, on entend par pompier combattant :

1° l’officier ou le pompier affecté aux interventions de combat contre l’incendie;

2° l’officier ou le pompier qui procède au déblaiement ou à la recherche des causes et des circonstances d’incendies;

3° le pompier qui conduit les camions;

4° le pompier qui opère les autopompes et les appareils d’élévation. « ANNEXE A

Texte de l’article 242 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 75), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.