art-227-LMRSST : modifie l'art. 210 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 210 LSST.
📄 PDF officiel (page 69) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 210 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « à la prévention » par « en santé et en sécurité »;
2° par le remplacement du paragraphe 4° par le suivant :
« 4° de faire les recommandations qu’il juge opportunes, incluant celles concernant les risques psychosociaux liés au travail, au comité de chantier ou, à défaut, aux travailleurs de la construction ou à leur association représentative, à l’employeur et au coordonnateur en santé et en sécurité ou au maître d’œuvre; ».
Texte de l’article 227 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 69), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 210 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 227 de la LMRSST remplace art. 210 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 210 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 210 LSST · le représentant en santé et en sécurité a pour fonctions d'inspecter les lieux de travail, d'enquêter sur les accidents, d'identifier les situations dangereuses, de faire des recommandations incluant les risques psychosociaux, d'assister les travailleurs.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er janvier 2023 (partiel : voir art. 313 ¶5) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-210-LSST : les 8 fonctions du représentant Recueil législatif
- art-247-LMRSST : modifie Règlement sur le financement Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif