art-212-LMRSST : modifie l'art. 180 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 180 LSST par insertion.
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Texte officiel
L’article 180 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 7°, de « , notamment un médecin chargé de la santé au travail ou tout autre intervenant en santé au travail ».
Texte de l’article 212 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 66), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 180 LSST par insertion.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 212 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LSST, en lien avec art. 180 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 180 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 180 LSST · faculté : en plus de ses pouvoirs généraux, l'inspecteur peut enquêter sur toute matière relevant de sa compétence, exiger le plan des installations et prélever sans frais des échantillons à des fins d'analyse.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-180-LSST : pouvoirs additionnels de l'inspecteur Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif