art-206-LMRSST : modifie l'art. 163.1 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 163.1 LSST par remplacement.
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Texte officiel
L’article 163.1 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « président du conseil d’administration et chef de la direction » par « président-directeur général ».
Texte de l’article 206 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 64), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 163.1 LSST par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 206 de la LMRSST remplace art. 163.1 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 163.1 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 163.1 LSST · obligation : le président-directeur général est imputable devant l'Assemblée nationale de sa gestion administrative ; la commission parlementaire compétente doit entendre au moins une fois par année le ministre et, selon le cas.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-163.1-LSST : imputabilité du PDG devant l'Assemblée nationale Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif