Catégorie : code de procédure pénale
5 pages portent ce mot-clé, réparties dans 1 domaine.
⚖️ Recueil législatif (5)
- Code de procédure pénale : Chapitre I : Dispositions générales et prescription
- Code de procédure pénale : Chapitre II : Introduction d'une poursuite (constat d'infraction)
- Code de procédure pénale : Chapitre III : Plaidoyer et procès
- Code de procédure pénale : Chapitre IV : Verdict et peine
- Code de procédure pénale : Chapitre V : Recours et appel