art-37-RSST : conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation: Les extincteurs portatifs doivent: 1° être homologués Underwriters' Laboratories of Canada (ULC); 2° offrir une protection adaptée à la nature du danger; 3° être remplis après usage; 4° porter le nom du préposé responsable de leur entretien et la date du dernier contrôle.
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Texte officiel
Conditions d’utilisation : Les extincteurs portatifs doivent:
1° être homologués Underwriters’ Laboratories of Canada (ULC);
2° offrir une protection adaptée à la nature du danger;
3° être remplis après usage;
4° porter le nom du préposé responsable de leur entretien et la date du dernier contrôle.
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📚 Source légale : D. 885-2001, a. 37. · LégisQuébec
Voir aussi
Pages qui pointent ici (3)
- art-36-RSST : extincteurs portatifs Recueil législatif
- art-38-RSST : systèmes d'urgence Recueil législatif
- RSST : Section 4 : Mesures de sécurité en cas d'urgence Recueil législatif