art-312.116-RSST : autorisation préalable
Autorisation préalable: Nul ne peut entreprendre des travaux à proximité d'une ligne électrique sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite de l'entreprise d'exploitation d'énergie électrique qui exploite cette ligne.
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Autorisation préalable: Nul ne peut entreprendre des travaux à proximité d’une ligne électrique sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite de l’entreprise d’exploitation d’énergie électrique qui exploite cette ligne.
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📚 Source légale : D. 821-2023, a. 2. · LégisQuébec
Voir aussi
Pages qui pointent ici (3)
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