art-299-RSST : interdiction d'entrer
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En bref
- L'entrée dans un espace clos est fermée par défaut : seuls deux motifs l'ouvrent, y effectuer un travail ou y effectuer un sauvetage.
- Il faut de plus être affecté à ce travail ou à ce sauvetage : la compétence, la fonction ou l'autorité hiérarchique ne suffisent pas à autoriser l'entrée.
- L'interdiction vise toute personne, et pas seulement les travailleurs de l'établissement : visiteurs, sous-traitants et cadres y sont soumis au même titre.
- Aucune durée minimale n'est prévue : une entrée brève, pour regarder ou pour passer un outil, tombe sous l'interdiction.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel
Texte officiel
Interdiction d’entrer : Il est interdit à toute personne qui n’est pas affectée à effectuer un travail ou un sauvetage dans un espace clos, d’y entrer.
Texte de l’article 299 RSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 79), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 299 RSST dans le PDF (page 79) · texte à jour au 1er juin 2024
📚 Source légale : D. 885-2001, a. 299. · LégisQuébec
Voir aussi
Pages qui pointent ici (3)
- art-298-RSST : travailleurs habilités Recueil législatif
- art-300-RSST : cueillette de renseignements et moyens de prévention préalables Recueil législatif
- RSST : Section 26 : Travail dans un espace clos Recueil législatif