art-4.3.1.1-CSTC : l'employeur doit soumettre le véhicule visé à
L'employeur doit soumettre le véhicule visé à l'article 4.3.1. à une vérification mécanique une fois par année et doit corriger, sans délai, les défaillances relevées lors d'une telle vérification. La vérification du véhicule réalisée par un titulaire d'une attestation de compétence délivrée en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans le cadre prévu...
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Texte officiel
L’employeur doit soumettre le véhicule visé à l’article 4.3.1. à une vérification mécanique une fois par année et doit corriger, sans délai, les défaillances relevées lors d’une telle vérification.
La vérification du véhicule réalisée par un titulaire d’une attestation de compétence délivrée en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), dans le cadre prévu dans ce code ou dans ses règlements ou en vertu d’une autre loi ou d’un autre règlement, tient lieu de la vérification annuelle visée au premier alinéa. Dans le cas contraire, la vérification doit être effectuée par un mécanicien possédant une compétence équivalente à celle d’un titulaire d’une attestation de compétence délivrée en vertu du Code de la sécurité routière.
L’employeur doit conserver la preuve de la réalisation d’une telle vérification.
Texte de l’article 4.3.1.1 CSTC, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 123), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 CSTC.pdf : page 123 · texte à jour au 30 novembre 2024
📚 Source légale : D. 57-2015, a. 17. · LégisQuébec
Voir aussi
- art. 4.3.1
- art. 4.3.1.2
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Section 4 : Manutention et usage des explosifs
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- CSTC : Section 4 : Manutention et usage des explosifs Recueil législatif