art-297-LMRSST : transition
Disposition transitoire et finale de la LMRSST : il établit une disposition transitoire ou finale.
- Type : disposition transitoire · Cible : Dispositions transitoires et finales.
📄 PDF officiel (page 98) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Le mandat du président du conseil d’administration et chef de la direction de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail en poste le 6 octobre 2021 est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à titre de président-directeur général.
Il assume la fonction de président du conseil d’administration jusqu’à ce que ce poste soit comblé conformément à l’article 140 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, remplacé par l’article 1 86 de la présente loi.
Texte de l’article 297 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 98), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Le mandat du président du conseil d'administration et chef de la direction de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail en poste le 6 octobre 2021 est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions à titre d…
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif