art-244-LMRSST : modifie Règlement sur le financement
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Modifie l'art. 53 de la Règlement sur le financement (c. A-3.001, r. 7) par remplacement.
📄 PDF officiel (page 87) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 53 du Règlement sur le financement (chapitre A-3.001, r. 7) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 1° du premier alinéa, de « prestations d’assistance médicale auxquelles a droit le travailleur en vertu du chapitre V de cette Loi, » par « services de santé auxquels a droit le travailleur en vertu du chapitre V de la Loi, du coût des prestations auxquelles a droit le travailleur en vertu du chapitre V.1 de la Loi, ».
Texte de l’article 244 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 87), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 87
- Modifie l'art. 53 de la Règlement sur le financement (c. A-3.001, r. 7) par remplacement.
Portée et effet
Mesure adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre IV édicte ou modifie les règlements liés au régime de SST. Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : à l'entrée en vigueur du règlement (art. 313 ¶8) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. IV : règlements
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif