art-312.107-RSST : normes applicables
Normes applicables: Aux fins de la présente sous-section, la conformité d'un équipement de protection individuelle à une norme s'apprécie en fonction de la plus récente version de cette norme ou de sa version précédente dans la mesure où l'équipement n'a pas atteint sa date de péremption.
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Normes applicables: Aux fins de la présente sous-section, la conformité d’un équipement de protection individuelle à une norme s’apprécie en fonction de la plus récente version de cette norme ou de sa version précédente dans la mesure où l’équipement n’a pas atteint sa date de péremption.
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🔗 Voir art. 312.107 RSST dans le PDF (page 113) · texte à jour au 1er juin 2024
📚 Source légale : D. 821-2023, a. 2. · LégisQuébec
Voir aussi
Pages qui pointent ici (3)
- art-312.106-RSST : procédure de sauvetage Recueil législatif
- art-312.108-RSST : équipement de protection individuelle obligatoire dans l'aire de Recueil législatif
- RSST : Section 26 : Travail dans un espace clos Recueil législatif