art-276-LMRSST : modifie Règlement sur la mise en œuvre de l'entente MSSS
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Modifie l'art. 4.01 de la Règlement sur la mise en œuvre de l'entente MSSS par remplacement.
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Texte officiel
L’article 4.01 de l’annexe I du Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative à tout programme du ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre S-2.1, r. 29) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d’une agence régionale instituée sous l’autorité de cette loi » par « d’un centre intégré de santé et de services sociaux constitué par la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2) ».
Texte de l’article 276 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 92), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie l'art. 4.01 de la Règlement sur la mise en œuvre de l'entente MSSS par remplacement.
Portée et effet
Mesure adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre IV édicte ou modifie les règlements liés au régime de SST. Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. IV : règlements
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif