art-259-LMRSST : modifie Règlement sur les associations sectorielles paritaires
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Modifie l'art. 11 de la Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail.
📄 PDF officiel (page 89) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 11 de ce règlement est modifié :
1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 2°, de « , union, fraternité ou autrement » par « ou non »;
2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2°, de « membre d’un groupement de syndicats, unions, fraternités ou autres groupements de travailleurs constitués autrement » et de « ce groupement de syndicats, unions, fraternités ou autres groupements de travailleurs constitués autrement » par, respectivement, « membre d’un groupement de syndicats ou d’un autre groupement de travailleurs » et « ce groupement de syndicats ou de cet autre groupement de travailleurs ».
Texte de l’article 259 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 89), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie l'art. 11 de la Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail.
Portée et effet
Mesure adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre IV édicte ou modifie les règlements liés au régime de SST. Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. IV : règlements
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif